Présentation de la journée : 

L’intérêt supérieur de l’enfant, issu de la Convention internationale des droits de l’enfant, est un concept juridique dual : il constitue à fois un corpus de règles juridiques applicables pour apprécier la situation présente, mais aussi future, d’un enfant et offre un principe transversal d’interprétation en mesure d’influencer l’analyse d’autres situations juridiques. Ainsi, au-delà du RGPD, les nouvelles obligations résultant du Règlement sur les services numériques (DSA) incitent les entreprises du numérique à intégrer, dès la conception de leurs produits ou services, une réflexion sur l’impact que ces derniers sont susceptibles d’avoir sur les mineurs. Ces nouvelles dispositions réglementaires conduisent-elles à transformer les fondements de la responsabilité sociétale des entreprises du numérique à l’égard des mineurs ?

Cette journée d’échanges s’inscrit dans le cadre du projet de recherche interdisciplinaire ANR ENUMINE et a été conçue en collaboration avec la CNIL.

La matinée sera consacrée à la réalisation d’un état de l’art interdisciplinaire comprenant : une mise en perspective de l’origine du concept de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant et sa portée ; un éclairage sur le degré d’appropriation par les mineurs de leurs droits au cours de leurs pratiques numériques. Ces échanges permettront de soulever quelques problématiques clés relatives à l’application de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant dans le cadre des services numériques qui s’adressent aux mineurs.

L’après-midi sera consacrée à la découverte et à la discussion d’un certain nombre d’initiatives visant à rendre la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant plus opérationnelle de façon à guider les décisions des acteurs économiques qui conçoivent des produits ou services destinés aux mineurs. L’enjeu de la participation des enfants, non seulement à la conception de produits ou de services numériques qui leur sont destinés ou à l’exercice effectif de leurs droits, mais aussi à la définition même de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, se trouvera au cœur des échanges.