Résumé de la thèse :

Lorsqu’une entreprise audiovisuelle (entreprise de production ou de diffusion des œuvres audiovisuelles) fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) la protection des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (auteurs, artistes-interprètes, producteur et entreprise de communications audiovisuelles) révèle des insuffisances. Ces dernières ont été mises en exergue par l’application des règles qui gouvernent la procédure collective selon qu’elle vise le sauvetage de l’entreprise ou selon que ce sauvetage est impossible. La protection des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (PLA) relève tant de l’application des règles spéciales du droit de la propriété intellectuelle que des règles générales du Livre VI du Code de commerce. Les règles générales de procédures collectives se révèlent inadaptées aux spécificités des titulaires de droits de PLA et les règles spéciales de protections sont insuffisantes et incomplètes pour assurer efficacement la protection des titulaires de droits de PLA. À cet égard, des solutions ont été proposées pour une meilleure protection des titulaires de droits de PLA dans le respect des objectifs des procédures collectives. Elles peuvent être mises en place par voie de réformes législatives, par voie d’accord interprofessionnel et par le biais de la pratique.